RÉSOLUTIONS ET RECOMMANDATIONS

“Le fonctionnement des organes de démocratie locale dans un contexte de diversité linguistique dans les communes « à facilités » autour de Bruxelles en région flamande”

AUTONOMIE LOCALE : QUE DIT LA RECOMMANDATION 409 DU CONSEIL DE L'EUROPE ?

Le gouvernement flamand est accusé de ne pas respecter la démocratie locale dans les communes à facilités. Un rapport critique la procédure flamande, qui permet à la ministre des Affaires intérieures de refuser de nommer un bourgmestre élu. Le même rapport estimait qu’il était contraire aux principes de démocratie locale d’exiger que tant les citoyens que les conseillers communaux soient tenus de s’exprimer en néerlandais lors des séances.

 

L’AVIS DU CONSEIL DE L’EUROPE

  • S’exprimer en français lors des réunions
  • Des lois qui “entravent la participation des citoyens francophones à la vie politique”
  • Revoir les lois linguistiques

  1. Lien externe : (LE SOIR) “Homans (…): «Les communes à facilités ne peuvent être bilingues»
  2. Lien externe : (RTBF) “Le Conseil de l’Europe se penche sur les facilités linguistiques en Belgique

AUTONOMIE LOCALE : QUE DISENT LES RECOMMANDATIONS 258 ET 366 DU CONSEIL DE L'EUROPE ?

Le Conseil de l’Europe a relevé cinq manquements à la Charte de l’autonomie locale, un texte ratifié par la Belgique. L’absence de bourgmestre dans les trois communes concernées dépasse le délai raisonnable. Le rapporteur dénonce également l’obligation de parler le néerlandais lors des conseils communaux, ce qui n’est pas de nature à encourager la participation à la vie politique locale. En outre, la lourdeur de la tutelle exercée par le gouvernement régional flamand frôle l’ingérence, estime encore Michel Guégan. Finalement, le rapporteur critique la non ratification par la Belgique de la convention-cadre sur la protection des minorités.

L’AVIS DU CONSEIL DE L’EUROPE

  • Un délai de “non-nomination” des bourgmestres abusif.  
  • Des lois qui n’encouragent pas la participation à la vie politique locale.
  • La tutelle exercée par le gouvernement régional flamand frôle l’ingérence.

  1. Lien externe : (RTBF) “Le Conseil de l’Europe tance la région flamande

POURQUOI "LA COMMISSION EUROPÉENNE CONTRE LE RACISME ET L'INTOLÉRANCE" (ECRI) EPINGLE LE « WOONCODE » FLAMAND ?

La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a demandé une révision des critères linguistiques imposés aux non-néerlandophones pour accéder aux logements sociaux en Flandre. L’ECRI s’interroge sur la réelle efficacité de mesures présentées comme visant à intégrer les “non-néerlandophones” et appelle les autorités flamandes à “veiller à ne pas adopter de mesures qui pourraient avoir un effet discriminatoire sur les personnes dont la langue maternelle n’est pas le néerlandais”.L’ECRI “considère que le fait d’imposer des sanctions administratives ou de refuser l’accès au logement social n’est pas un moyen approprié pour convaincre les personnes intéressées d’apprendre une langue”. Elle préconise plutôt “des mesures d’incitation positives”, comme des cours de langue gratuits.

L’AVIS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE CONTRE LE RACISME

  • Revoir les conditions discriminatoires liées à la langue et à l’intégration (logement social)
  • Revoir les règlements communaux discriminatoires (acquisition d’un terrain ou logement)
  • Ne pas stigmatiser les citoyens dont la langue maternelle n’est pas le néerlandais
  1. Lien externe : (RTBF) “Conseil de l’Europe: M. Keulen refuse la révision du Wooncode”